Les conditions d’acquisition ou d’obtention de la nationalité française

Lisez les informations recueillies sur le site du ministère de l’intérieur et répondez aux questions de compréhension:
1. L’acquisition de plein droit de la nationalité française

a) A la naissance

  • pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est Français (droit du sang) ;
  • pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit du sol) ;
  • pour l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol).

b) A la majorité

Pour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition de plein droit à la majorité à une condition de résidence continue ou discontinue en France de 5 années depuis l’âge de 11 ans. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans. L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d’instance territorialement compétent.

2. L’acquisition par déclaration de la nationalité française

Les acquisitions par déclaration à raison de la naissance et de la résidence en France et à raison du mariage représentent, jusqu’à présent, 95% des déclarations.

Parmi les autres déclarations prévues par le code civil, deux dispositifs sont entrés en vigueur à compter du 30 juin 2016 : l’acquisition de la nationalité française pour les ascendants de Français et pour les frères et sœurs de Français.

a) Par les jeunes nés en France de parents étrangers

L’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir eux-mêmes la nationalité française par déclaration durant leur minorité.

Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française par déclaration, si la demande est présentée par leurs représentants légaux, et s’ils justifient d’une résidence en France de 5 années depuis l’âge de 8 ans. Le greffier en chef du tribunal d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée des pièces justificatives. La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sont réunies.

b) Par les conjoints de français

L’étranger marié à une Française ou un Français peut obtenir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter du mariage.

Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective et matérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française. Le niveau d’assimilation linguistique requis pour l’acquisition de la nationalité française est le niveau B1 oral du cadre européen commun de référence pour les langues (rubriques écouter, prendre part à une conversation et s’exprimer oralement en continu).

La déclaration, souscrite auprès du préfet en charge de la plate-forme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Trois décisions sont possibles :

  • un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) qui correspond à environ 90% des dossiers ;
  • un refus d’enregistrement, toujours motivé, qui correspond à environ 8% des dossiers. En 2015, les principaux motifs de refus sont liés au fait que le dossier n’est pas complet et notamment à l’absence de justificatif du niveau linguistique du demandeur et au défaut de communauté de vie ;
  • un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’Etat, signé par le Premier ministre dans un délai de 2 ans à compter de la date du récépissé de la déclaration lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité. Sur les 52 décrets d’opposition pris en 2015, 41 l’ont été au titre de l’indignité et 11 au titre du défaut d’assimilation autre que linguistique.

c) Par les ascendants de Français

L’étranger âgé de 65 ans au moins, qui réside régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et qui est ascendant direct d’un ressortissant français peut réclamer la nationalité française, depuis le 1er juillet 2016.

Cette déclaration est obligatoirement souscrite en France devant l’autorité administrative en charge de la plate-forme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur.

d) Par les frères ou sœurs de Français

L’étranger entré sur le territoire français avant l’âge de 6 ans, qui a suivi sa scolarité obligatoire dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État et qui y réside habituellement, peut réclamer la nationalité française depuis le 1er juillet 2016, lorsqu’il a un frère ou une sœur qui a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

Cette déclaration est obligatoirement souscrite en France devant l’autorité administrative en charge de la plate-forme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur.
Source : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Les-conditions-et-modalites-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francais

Questions de compréhension: